Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes et les prestations de dépôt vente effectuées par la société DEVIN COLLECTION SAS (ci-après dénommée « la Société » ou « DEVIN COLLECTION »).

Elles s’appliquent exclusivement à la société DEVIN COLLECTION SAS et à toute personne physique ou morale, directement ou représenté par un mandataire, réalisant un achat sur le site devincollection.fr ou dans l’un des points de vente physiques permanents ou temporaires de la société, dont le siège social est situé au 62 rue du Mûrier, 37540 Saint-Cyr-sur-Loire (ci-après dénommée « le Client »). Il est prévu une différenciation entre les Clients professionnels et les Clients consommateurs conformément aux dispositions du code de la consommation.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des produits vendus par la société DEVIN COLLECTION SAS et notamment les montres, les bijoux et accessoires (ci-après dénommé « le Produit » ou « les Produits »).

Les conditions générales de vente (CGV) sont disponibles pour tous les utilisateurs sur le site www.devincollection.fr et en boutique ou sur simple demande. Les CGV peuvent être modifiées, et les conditions en vigueur au moment de votre achat sont celles qui s’appliquent.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le système mis en place respecte pleinement les exigences réglementaires en matière de vente à distance, notamment les dispositions des articles L111-1, L113-3 et L121-16 du code de la consommation, et celles qui les suivent.

ARTICLE 1 – PRIX ET CONDITIONS

Les prix de nos produits sont affichés en euros et incluent toutes les taxes applicables (TVA et autres taxes), à l’exception des frais de traitement et d’expédition. Si le Client passe une commande vers un pays ou zone autre que la France métropolitaine, les éventuels frais de douane ou taxes locales seront à la charge du destinataire. Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, doivent être réglées en euros. DEVIN COLLECTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Le montant à payer par le Client est indiqué sur la confirmation de Commande ainsi que sur la facture. Le paiement doit être effectué avant la livraison des Produits. Les Produits restent la propriété de DEVIN COLLECTION jusqu’au paiement intégral du prix par Le Client.

Pour les clients professionnels :

Toute clause contraire à la présente clause de réserve de propriété, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L624-16 du code de commerce.

De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client professionnel, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

A compter de la mise à disposition, le Client professionnel est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Le Client professionnel s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l’exécution pleine et entière de la vente, le Vendeur se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer les Produits livrés, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués étant acquis au Vendeur à titre de clause pénale.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Le Client a la possibilité de passer commande via différents canaux : le site internet, l’e-mail, messagerie instantanée écrite, moyens technologiques dédiées et les boutiques physiques. DEVIN COLLECTION se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un Client avec lequel un litige relatif au paiement d’une commande précédente existe ou sur justifications.

Conformément à ses obligations légales, DEVIN COLLECTION se réserve également le droit, dans le cas des commandes présentant l’utilisation d’un moyen de paiement suspect (comme une carte bancaire suspecte, un risque bancaire ou un risque douanier etc.), de ne pas procéder à la livraison de la commande sans effectuer des vérifications supplémentaires. Ces éventuels contrôles peuvent entraîner des retards dans les délais de livraison.

Le contrat est considéré comme passé et devient ferme et définitif à compter de l’encaissement du montant de l’éventuel acompte sollicité ou en cas de paiement intégral de la commande.

La livraison de la commande ne sera effectuée qu’après l’encaissement complet du paiement.

Lors d’un achat en ligne, une fois le paiement effectué, une confirmation de commande sera communiquée au Client. Il est de la responsabilité du Client de vérifier attentivement cette confirmation et de signaler immédiatement toute erreur ou anomalie à DEVIN COLLECTION. À défaut, DEVIN COLLECTION procédera à la livraison du produit conformément à la confirmation de commande, engageant ainsi le Client.

Dans le cas où un acompte est versé pour une recherche personnalisée (Produit non disponible en stock), DEVIN COLLECTION s’engage à livrer le Produit commandé dans un délai de trente (30) jours et à rembourser l’acompte si la commande ne peut être honorée. Si les parties conviennent d’une prolongation au-delà de trente (30) jours, la commande peut être annulée à tout moment par l’une ou l’autre partie sur simple notification, et l’acompte sera intégralement remboursé. Toutefois, en cas de désistement du Client dans un délai de trente (30) jours (y compris le non-paiement de la commande dans son intégralité), l’acompte forfaitaire de 20% qui sert à confirmer la commande ne sera pas remboursé, sauf accord écrit préalable. Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours à partir de la réception du Produit par le Vendeur et la communication de cette information pour régler le montant total de la commande. Au-delà de ce délai, la réservation ne sera plus valide et la montre sera à nouveau disponible à la vente chez DEVIN COLLECTION. Dans ce dernier cas, l’acompte sera remboursé au Client.

Afin d’assurer la sécurité des règlements, DEVIN COLLECTION se réserve le droit de demander une copie de la carte d’identité du Client ainsi qu’un justificatif de domicile pour toutes les commandes.

Toute modification ultérieure de la commande doit être effectuée par écrit et nécessite l’accord préalable et explicite de DEVIN COLLECTION. En cas de modification du délai de livraison de la commande, le Vendeur communiquera au Client ce nouveau délai dès sa confirmation.

ARTICLE 3 – CONDITIONS ACHATS, REPRISES OU DEPOT-VENTE DE MONTRES D’OCCASION

DEVIN COLLECTION offre aux Clients non professionnel la possibilité d’acheter ou de vendre des montres d’occasion, ainsi que de réaliser du dépôt-vente de montres. Les Clients peuvent proposer leurs produits à DEVIN COLLECTION via la rubrique « vendre » sur le site web www.devincollection.fr et en boutique physique. Tous les produits soumis à DEVIN COLLECTION feront l’objet d’une expertise effectuée par nos experts horlogers, qui estimeront la valeur de vente du produit et leur authenticité.

Tout objet confié à DEVIN COLLECTION dans le cadre d’un dépôt-vente bénéficie d’une garantie de valeur en faveur du Client. Cette garantie couvre les pertes, vols ou dégradations de l’objet et est équivalente au prix estimé lors de la mise en dépôt-vente, déduction faite du montant de la commission sur la vente qui serait due à DEVIN COLLECTION. L’attestation de dépôt-vente remise au vendeur fait office d’état des lieux en cas de restitution du produit mis en dépôt-vente.

Chaque offre proposée par DEVIN COLLECTION, que ce soit pour une reprise ferme ou pour un dépôt-vente, est personnalisée et dépend de la liquidité du marché au moment où l’offre est présentée au Client.

DEVIN COLLECTION se réserve le droit de restituer au vendeur tout produit mis en dépôt-vente si elle le juge nécessaire, en respectant un délai de prévenance de quarante-huit (48) heures. De même, le vendeur s’engage à informer par écrit DEVIN COLLECTION au moins quarante-huit (48) heures à l’avance s’il souhaite retirer son produit en dépôt-vente, sans avoir à fournir de justification particulière. Un état des lieux sera réalisé au moment de la restitution en boutique et avant la mise en livraison en cas de restitution par voie postale. Dans ce dernier cas, les frais de restitution resteront à la charge du Client et devront être réglés avant expédition.

 ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ

Les offres de Produits et les prix affichés sur notre site sont valables tant qu’ils sont visibles et dans la limite des stocks disponibles. Nos offres de Produits sont proposées dans la mesure où ils sont disponibles en stock.

Lors de la passation de la commande, des indications sur la disponibilité des produits seront fournies. En cas d’indisponibilité d’un Produit après la commande, DEVIN COLLECTION informera le Client immédiatement et proposera un nouveau délai de livraison. Dans ce cas, le Client aura la possibilité d’annuler la commande et d’être remboursé de l’acompte éventuellement versé.

Le remboursement sera effectué au choix de DEVIN COLLECTION, par crédit sur le compte bancaire ou par chèque, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du paiement effectué.

Si un produit est indisponible, DEVIN COLLECTION peut proposer au Client un autre produit de qualité et de prix équivalents, sous réserve de l’accord du Client.

En cas d’impossibilité d’obtenir le Produit sollicité, DEVIN COLLECTION se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes déjà payées et s’engage à rembourser intégralement les sommes versées par le Client, par tous moyens disponibles.

ARTICLE 5 – LIVRAISON DES PRODUITS

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. DEVIN COLLECTION décline toute responsabilité en cas d’erreur dans l’indication de l’adresse de livraison par le Client.

Sous réserve de la disponibilité du Produit, le délai moyen de livraison est de 6 à 8 jours ouvrés à compter de l’encaissement du paiement pour les livraisons en France métropolitaine. Pour les commandes internationales et les commandes pour le DOM TOM, le délai de livraison peut varier en fonction de plusieurs paramètres tels que le moyen de paiement, le pays de livraison et les frais de douane etc.

La commande sera traitée dès encaissement du paiement. Le délai de validation du paiement et d’expédition de la commande dépend du mode de paiement choisi.

En cas de retard de livraison, le Client peut contacter le service client de DEVIN COLLECTION au 02.47.40.60.80 ou par e-mail à [email protected]. DEVIN COLLECTION ne peut être tenu responsable des conséquences d’un retard d’acheminement. Tout dépassement éventuel de la date de livraison dû à un retard d’acheminement ne donne pas droit à des dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande de la part du Client. Avant de signer le bon de livraison, le Client doit signaler tout colis ou produit manquant, endommagé ou non conforme auprès du transporteur ou dans un délai de quarante-huit (48) heures par lettre recommandée avec accusé de réception à peine de forclusion des réserves ou réclamations.

Les frais de livraison sont applicables selon les informations fournies sur le site. DEVIN COLLECTION se réserve le droit de modifier ses tarifs de livraison à tout moment, les frais de livraison seront facturés en fonction des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les frais de livraison incluent les frais de port, l’assurance valeur (remboursement du produit en cas de perte ou vol) et les éventuels frais de douane. En cas de perte ou de vol avérés, DEVIN COLLECTION prendra les mesures nécessaires auprès du transporteur et de son assurance pour demander un remboursement ou une indemnité. DEVIN COLLECTION s’efforcera également de proposer une solution de remplacement ou de substitution, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions tarifaires que le produit volé ou perdu.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le site www.devincollection.fr utilise une plateforme de paiement sécurisée avec le système 3DSecure, qui assure une protection optimale des données bancaires. Grâce au système 3D Secure, le Client reçoit un SMS contenant un code de validation pour confirmer le paiement en ligne.

Le règlement des achats doit être effectué au comptant, soit par carte bancaire (Visa, MasterCard), soit par virement bancaire (RIB + IBAN). Dans certains cas, DEVIN COLLECTION peut accepter le paiement, en tout ou en partie, en déduisant la valeur de reprise de produits du prix d’achat. Cette possibilité est soumise à l’appréciation de DEVIN COLLECTION, en particulier en ce qui concerne la valeur de reprise déterminée par son équipe d’experts.

Les avances, acomptes ou arrhes versés par le Client ne sont pas remboursables, sauf dans le cas où un montant aurait été versé pour une demande de crédit qui n’aurait pas été acceptée par l’organisme de crédit. De plus, si le paiement intégral de la commande n’est pas effectué dans un délai de dix (10) jours, le Produit sera remis en vente et la commande sera automatiquement annulée. DEVIN COLLECTION conservera la somme reçue à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

ARTICLE 7 – PAIEMENT PAR CRÉDIT AVEC YOUNITED PAY

Devin Collection propose à ses clients le service de crédit de Younited pour le règlement de leurs achats et l’exécution du paiement. Cela est conditionné par l’acceptation par le client du contrat de crédit proposé par Younited.

Devin Collection agit en qualité de mandataire non-exclusif en opérations de banque de Younited et mandataire d’intermédiaire d’assurance. Devin Collection apporte son concours à la réalisation d’opérations de crédit et d’assurance sans agir en qualité de prêteur, ni de courtier en assurance.

Tout refus d’octroi de crédit par Younited pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.

Toute résiliation des CGV qui lient le client et Devin Collection entraîne la résiliation du contrat de crédit entre Younited et le client.

Le montant est payé par un crédit octroyé par Younited inscrit sur le REGAFI sous le numéro 13156, agréé en qualité d’établissement de crédit par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09 – [www.acpr.banque-france.fr](http://www.acpr.banque-france.fr/)).

Si vous souhaitez porter une réclamation, veuillez vous référer aux informations précisées sur le site de Younited : https://www.younited-credit.com/media/202352/politique-de-gestion-des-reclamations_site-yc_2023-vf.pdf

ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT ET RETOURS

Pour les Clients consommateurs :

Conformément à la loi en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer votre droit de rétractation et demander un remboursement. Les retours doivent être effectués à l’adresse suivante : DEVIN COLLECTION, 62 rue du Mûrier, 37540 Saint-Cyr-sur-Loire, France. Les Produits doivent être retournés dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation, dans leur emballage d’origine, complets (avec tous les accessoires et la notice) et en parfait état, accompagnés d’une copie de la facture. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou souillés par le Client ne seront pas repris et aucun remboursement ne pourra s’opérer. Le remboursement sera effectué dès réception des biens retournés et suite aux contrôles effectués par le Vendeur.

Si vous dépassez le délai légal de quatorze (14) jours, DEVIN COLLECTION peut, à son propre gré au cas par cas, accepter le retour du produit et créditer votre compte Client de la valeur correspondante.

En cas d’exercice du droit de rétractation, DEVIN COLLECTION procédera au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre demande de rétractation. Toutefois, ce délai de remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant la première de ces deux occurrences. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Il est important de noter que les Produits doivent être retournés en utilisant le même transporteur et dans les mêmes conditions de garantie. En cas de questions, le Client peut contacter DEVIN COLLECTION au +33 (0)2 47 40 60 80.

Sauf accord des Parties, le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé pour l’achat.

Veuillez noter que le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas aux réservations avec retrait en boutique et aux achats en boutique de façon générale.

ARTICLE 9 – CONFORMITE DES PRODUITS

Pour les Clients consommateurs, tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de conformité, le Client doit s’adresser directement au Vendeur.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

— bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

— peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation ;

— est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion pour lesquels la durée est de six (6) mois.

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Pour faire jouer cette garantie, les Produits doivent être retournés ou rapportés en magasin dans l’état dans lequel le Client les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice et carton d’origine…), ainsi qu’une copie de la facture d’achat. Les produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

En cas de constatation de la conformité ou du défaut de vice du Produit, les frais de transport resteront à la charge du Client.

Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé, et les frais de retour seront remboursés uniquement pour les résidents français (hors DOM et TOM).

Ces dispositions ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation dans les conditions prévues précédemment.

En tant que professionnel et après expertise par nos experts, DEVIN COLLECTION certifie l’authenticité des Produits. En prenant livraison, le client s’engage à accepter expressément cette certification et ne pourra se retourner contre la société sur le sujet de la contrefaçon.

ARTICLE 10 – SAV ET SERVICE CLIENTS

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à disposition :

Tél.: 02 47 40 60 80 (du lundi au samedi de 10h00 à 19h00)

Adresse : DEVIN COLLECTION – 62 rue du Mûrier, 37540 Saint-Cyr-sur-Loire

[email protected]

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque DEVIN COLLECTION est une marque déposée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images présents sur le site devinncollection.com sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de reproduire, copier, utiliser, même partiellement, le contenu du site devincollection.com sans autorisation. Seule une utilisation à des fins privées est autorisée, sous réserve des dispositions spécifiques du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

Les Produits proposés par DEVIN COLLECTION sont conformes à la législation française en vigueur. Cependant, la responsabilité de DEVIN COLLECTION ne peut être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison des Produits. Il est de la responsabilité du Client de s’informer auprès des autorités locales pour vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits que celui-ci souhaite commander.

Les photos des Produits sont fournies à titre illustratif. Il est de la responsabilité du Client de consulter les descriptions détaillées de chaque Produit pour en connaitre les caractéristiques précises. En cas de doute ou de demande de renseignements complémentaires, le Client doit contacter DEVIN COLLECTION selon la procédure décrite ci-avant.

En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du Produit, sa représentation et/ou les conditions de vente, la responsabilité de DEVIN COLLECTION ne pourra être engagée.

ARTICLE 13 – GARANTIE

Toutes les montres d’occasions achetées chez DEVIN COLLECTION sont garanties deux (2) ans à partir de la date figurant sur la facture. Durant la période de garantie, DEVIN COLLECTION s’engage à réparer gratuitement tous défauts de fabrication existant au moment où la montre est livrée et toutes pannes.

Sont exclues :

Les montres à grandes complications (Tourbillon, Quantième Perpétuel, Grandes Sonneries…)

Bijoux et accessoires ne sont pas concernés par les garanties DEVIN COLLECTION.

Il est important de noter que si le Client effectue un des achats à titre professionnel, DEVIN COLLECTION ne sera pas responsable des dommages indirects tels que la perte d’exploitation, la perte de profit, la perte de chance, les dommages ou les frais.

ARTICLE 14 – EXCLUSIONS DE GARANTIE

Les différentes garanties ne pourront intervenir en cas de dégradation due à un mauvais usage des Produits, un défaut de manipulation, un défaut de stockage inadapté aux exigences du produit, une modification des produits sans autorisation expresse du Vendeur, un défaut d’entretien, une déformation importante.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trois (3) mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolue.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

Conformément aux dispositions de l’article L612-1 du code de la consommation, le Client consommateur pourra recourir gratuitement au service de médiation du Centre de Médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C),  par voie électronique : [email protected] ou par voie postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, en vue de résoudre le litige qui l’oppose à la Société DEVIN COLLECTION. Le Client devra justifier auprès du médiateur avoir tenté de résoudre préalablement ledit litige auprès des services de la société, soit par courrier recommandé adressé directement au siège de la société, 38 rue de la Charlotière 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE, soit par courriel adressé à l’adresse suivante : [email protected].

La Société DEVIN COLLECTION informe également le Client de l’existence d’une plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. Le Client peut y accéder depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Dans le cadre des dispositions de l’article L223-2 du code de la consommation, le Vendeur vous informe de la possibilité de vous inscrite sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL. La procédure peut se réaliser via le site internet : https://www.bloctel.gouv.fr/.

En cas de litige avec les Clients professionnels, les tribunaux français du ressort du siège social de la société DEVIN COLLECTION seront seuls compétents.

ARTICLE 17 – DONNEES PERSONNELLES

La société DEVIN COLLECTION met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, dont elle est responsable. Dans le cadre de leur relation contractuelle, la société DEVIN COLLECTION s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur.

Les termes commençant par une majuscule au sein du présent article ont le sens qui leur est attribué par la Règlementation applicable en matière de protection des Données Personnelles.

Le Client ne fournira directement ou indirectement que les Données Personnelles considérées nécessaires à la réalisation de la mission du Vendeur soit les données suivantes :

• Nom
• Prénom
• Adresse
• Adresse mail
• Numéro de téléphone

Le traitement de données mis en œuvre concerne les données à caractère personnelles nécessaires pour fournir les services définis dans le cadre du contrat et pour l’exécution de celui-ci.

Le Vendeur s’engage à ne pas utiliser les Données Personnelles auxquelles il a accès pour d’autres finalités que les finalités de traitement.

Les données traitées sont exclusivement destinées au Vendeur et à ses éventuels sous-traitant.

Le Client est informé que, sauf disposition légale contraire, le Vendeur est susceptible de recourir, dans le cadre de sa mission, à des tiers pouvant être situés hors de France, qui peuvent être d’autres entités membres de ses réseaux respectifs et/ou des Vendeurs de services agissant pour son compte, qui fournissent des services administratifs, d’infrastructure informatique (dont, le cas échéant, des Vendeurs de services de type « cloud »), ainsi que des services intervenant en support de son activité. Ces tiers, dont il demeure responsable, sont soumis à de strictes obligations de confidentialité et de sécurité.

Le Destinataire des Données Personnelles est le personnel du Vendeur, ainsi que, le cas échéant, ceux appartenant aux entités membres de ses réseaux. Ces Destinataires sont soumis à de strictes obligations de confidentialité et de sécurité et auront accès aux Données Personnelles pour des raisons strictement professionnelles et limitées aux Finalités de Traitement.

Dans le respect des obligations de confidentialité, les Données Personnelles traitées pour les Finalités de Traitement sont conservées pour une durée conforme aux dispositions légale en matière de prescriptions en France concernant la relation contractuelle.

Les Personnes Concernées pourront exercer leurs droits d’accès, de rectification ou d’effacement en adressant un courrier directement auprès du Vendeur à l’adresse suivante : Société DEVIN COLLECTION 38 rue de la Charlotière 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE, ou par mail [email protected]

Le Client dispose par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr

ARTICLE 18 – SERVICE SPÉCIAL DE CONCIERGERIE

DEVIN COLLECTION propose à ses clients un service spécial de conciergerie qui consiste en la recherche par DEVIN COLLECTION de montres spécifiques.

Vous pouvez bénéficier de ce service, soit dans notre boutique soit à distance.

ARTICLE 19 -POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET COOKIES

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